AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2Confusion, réduction, exécution

Confusion, réduction, exécution

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Fait une exacte application de l'article D. 150-2 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui relève qu'ayant à purger une peine unique découlant de la confusion de plusieurs peines en concours, un condamné doit être considéré comme récidiviste dès lors que l'une des peines prononcées pour un délit commis en récidive devait être exécutée. Avec cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation poursuit la mutation du régime de la confusion à l'aune de l'article D. 150-2 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 oct. 2012, n° 12-82.291, F-D : JurisData n° 2012-026500

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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