AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Etude par Marc Segonds agrégé des facultés de droit, codirecteur du Master II Lutte contre la criminalité financière et organisée, CETFI, avocat au barreau de Toulouse (Cabinet AS2A)

EXTRAIT *

Malgré des renoncements particulièrement regrettables, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est indéniablement renforcée par la loi du 6 décembre 2013. Ladite loi a le mérite de contribuer tant à l'efficience des poursuites pénales qu'à l'efficience des sanctions pénales. L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Journal Officiel 7 Décembre 2013 Le Verbe (anti-corruption) (...)

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N°2 . 2014-02-01


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