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Renforcement de la protection du secret des sources des journalistes

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. AN, n° 1622 (2013-2014) Le 12 juin 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, avait déposé un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (Dr. pén. 2013, alerte 38). Au cours de sa réunion du mercredi 11 décembre 2013, la commission des Lois a adopté le projet de loi, en y apportant les principales modifications suivantes. Considérant que la protection du secret des sources n'était pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition (...)

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N°2 . 2014-02-01


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