AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Renforcement des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Renforcement des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. Sénat, n° 286 (2013-2014) Au terme de cinq ans et demi d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut se prévaloir d'un bilan très positif, avec plus de 800 établissements visités et un nombre de saisines en augmentation continue. La présente proposition de loi tire les leçons des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de ces cinq années et demie en renforçant sur plusieurs points les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle (...)

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N°2 . 2014-02-01


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