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Suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-1280, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Un décret du 29 décembre 2013 abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Le décret procède en outre à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations (...)

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N°2 . 2014-02-01


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