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L'étendue du préjudice réparable

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une société d'assurances subit un préjudice direct à la suite du détournement de placements financiers dont elle a été privée et qu'elle a dû rembourser à ses clients. Cette décision de la chambre criminelle en date du 11 décembre 2013 (JCP G 2013, act. 1374, obs. J.-Y. Maréchal) qui prononce la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu sur renvoi après cassation (Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 09-86.327), s'inscrit dans un ensemble de décisions récentes qui donnent au délit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 12-86.624, F-P+B+I : JurisData n° 2013-028154

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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