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Le constat de l'état de faiblesse

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La contrainte morale exercée par le prévenu sur sa grand mère, âgée de 85 ans, handicapée à 90 %, et sur son grand père, âgé de 92 ans et présentant un important déficit intellectuel, se déduit de la nature des actes accomplis à leur préjudice. Cet arrêt du 11 décembre 2013 rejette le pourvoi formé par un petit-fils condamné pour abus frauduleux de l'état de faiblesse commis au préjudice de ses grands-parents. Il confirme la possibilité de sanctionner pénalement diverses formes de maltraitance et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 12-86.489, F-D : JurisData n° 2013-028492

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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