AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Le préjudice résultant de l'altération de la vérité

Le préjudice résultant de l'altération de la vérité

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'omission de porter une somme sur le tableau de bord comptable remis à la chambre départementale des notaires cause un préjudice résultant de l'atteinte à la force probante des écritures comptables. Par cet arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle, sur pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, casse la décision ayant renvoyé un notaire des fins des poursuites engagées contre lui des chefs de faux et usage de faux. La question centrale était la suivante. L'article 441-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-88.309, F-D : JurisData n° 2013-025513

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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