AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2État relevé d'office en comparution immédiate

État relevé d'office en comparution immédiate

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'état de récidive, non mentionné dans l'acte de poursuite, ne peut être relevé d'office sans préciser que le prévenu a été mis en mesure d'être assisté d'un avocat. Cet arrêt de cassation en date du 17 décembre 2013 ne saurait étonner car il s'inscrit dans une jurisprudence assez abondante qui fait une très stricte application des dispositions de l'article 132-16-5 du Code pénal. Ce texte dispose de façon claire et précise que l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.258, F-D : JurisData n° 2013-029909

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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