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Une cour régulatrice agacée

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article 537 du Code de procédure pénale relatif à la force probante des procès-verbaux rédigés par des officiers ou agents de police judiciaire n'est pas opposable au titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile surprise en excès de vitesse, lorsqu'il produit des éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 121-3 du Code de la route. Voilà un arrêt qui répète ce que tout juge et commissaire de police devraient, comme les lecteurs de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.923, FS-P+B+I : JurisData 2013-029423

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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