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Responsabilité pénale du fait des choses

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une panne de clignotant n'est pas un événement de force majeure propre à exonérer le conducteur d'une automobile, poursuivi pour n'avoir pas signalé son changement de direction. Voilà un cas d'école tout à fait propre à illustrer le sens de l'article 121-3, alinéa 5 du Code pénal selon lequel « il n'y a point de contravention en cas de force majeure » et dont M. Detraz a tiré « l'hypothèse d'une responsabilité pénale du fait des choses » (S. Detraz, sous ce titre, in Mél. en l'honneur du professeur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2013, n° 12-82.182, F-P+B : JurisData n° 2013-024879

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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