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Responsabilité pénale du fait des choses (bis)

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un véhicule à moteur est seul responsable des bruits gênants émis par celui-ci, à l'exclusion du conducteur qui l'a emprunté. L'article R. 318-3 du Code de la route contient des obligations et interdictions destinées à prévenir les nuisances sonores des véhicules à moteur et toutes sont uniformément sanctionnées par son cinquième et avant-dernier alinéa qui réprime par une amende contraventionnelle de troisième classe « le fait de contrevenir aux dispositions du présent article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.646, F-P+B+I : JurisData n° 2013-029427

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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