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Reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La disposition législative de l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, sans risque d'arbitraire, par le juge pénal. Cette décision de la Cour de cassation, qui estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC qui lui est présentée à l'occasion d'un pourvoi, appelle un bref rappel historique de l'évolution de l'incrimination concernée. Il s'agit de l'infraction prévue par la loi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-83.129 F-D, QPC : JurisData n° 2013-029932

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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