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Contradictoire très imparfait

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 450-4 du Code de commerce établit, au profit de l'occupant du lieu où se déroule la saisie de documents informatiques, un droit de contrôle suffisant sur la nature des pièces saisies, même massivement. La confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs. Les saisies massives de documents électroniques par les agents de l'Autorité de la concurrence suscitent une contestation intense de la part des entreprises visées et de leurs défenseurs (V. les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346, FS-P+B : JurisData n° 2013-025572

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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