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Casuistique autour de la déloyauté des procédures fiscales

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsqu'un document a été soustrait à son légitime détenteur au moyen d'un procédé déloyal ou illégal, l'Administration ne peut pas le produire à l'appui d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire présentée au juge des libertés et de la détention. Mais, si elle en a acquis la connaissance en exerçant légalement son droit de contrôle, elle peut s'en servir pour établir l'impôt. Ce document peut être produit, en toute hypothèse, devant les juridictions répressives à l'occasion d'une poursuite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : JurisData n° 2013-030673 ; Dr. fisc. 2013, comm. 574, note S. Detraz ; JCP E 2014, 1018, note C. de la Mardière ; Dr. pén. 2014, comm. 33, par E. Bonis-Garçon
Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042, FS-P+B : JurisData n° 2013-026728 ; JCP G 2014, 139, note S. Detraz ; Procédures 2014, comm. 25, note A.-S. Chavent-Leclère

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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