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Les « protocoles » sont arrivés

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Excède ses pouvoirs le président de chambre de l'instruction qui pour dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel contre une ordonnance d'un juge d'instruction rejetant une demande d'acte retient que celle-ci est irrecevable, la transmission de telles demandes par la voie électronique n'étant pas prévue par le Code de procédure pénale alors qu'une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats, prise en application de l'article D. 591 du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-84.319, FS P+B+I : JurisData n° 2013-028151

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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