AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Un stratagème couvert d'une feuille de vigne légale

Un stratagème couvert d'une feuille de vigne légale

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à annulation de fichiers informatiques dont il est argué qu'ils proviendraient d'un vol dès lors d'une part que ceux-ci ne constituent pas, au sens de l'article 170 du Code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire et, d'autre part, que les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue (...)

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SOURCES

Droit pénal
I Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-85.042, FS-P+B : JurisData n° 2013-026728
II Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-000004

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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