AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Critère de fixation du montant maximum de la peine encourue par une personne morale

Critère de fixation du montant maximum de la peine encourue par une personne morale

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

En prévoyant que, pour tout crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis par une personne morale, dès lors que l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est établi en proportion du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée, le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et est susceptible de revêtir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC : JurisData n° 2013-030673 ; Dr. pén. 2014, comm. 29, par J.-H. Robert

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Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


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