AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2014 - n° 2Droit au juge : lettre manuscrite et manifestation non équivoque d'interjeter appel.

Droit au juge : lettre manuscrite et manifestation non équivoque d'interjeter appel.

Droit pénal - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 712-11 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer. La Cour de cassation confirme dans cet arrêt la position qu'elle a arrêtée depuis quelques années (Cass. crim., 12 nov. 2009, n° 09-82.946 : JurisData : 2009-050604 ; Bull. crim. 2009, n° 190 ; AJP 2010, p. 87, obs. M. H.- E. – V. aussi Cass. crim., 1er sept. 2011, n° 11-81.877 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.281, F-P+B+I : JurisData n° 2013-029426

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement