AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2L'aménagement de la procédure pénale à l'égard de l'auteur d'une infraction atteint de troubles mentaux

L'aménagement de la procédure pénale à l'égard de l'auteur d'une infraction atteint de troubles mentaux

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Etude par Anne BOURRAT-GUEGUEN maître de conférences de droit privé / HDRà l'université Rennes 2

EXTRAIT *

Selon que l'auteur d'une infraction atteint de troubles mentaux est placé sous un régime civil de protection ou non, il ne bénéficiera pas des mêmes garanties procédurales ainsi que le montre l'étude comparative des lois n° 2007-308 du 5 mars 2007 et n° 2008-174 de 25 février 2008 instituant un régime procédural propre aux majeurs protégés et aux irresponsables pénaux pour trouble mental. La question des troubles mentaux de l'auteur de l'infraction se pose, traditionnellement, en matière pénale, (...)

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N°2 . 2015-02-01


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