AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2Nouveau régime des réductions de peines : une grâce législative accordée aux seuls récidivistes

Nouveau régime des réductions de peines : une grâce législative accordée aux seuls récidivistes

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Etude par Laurent GRIFFON-YARZA docteur en droit, magistrat

EXTRAIT *

La loi du 15 août 2014 a modifié de façon conséquente le système des réductions de peines, crédits de réduction de peine comme réductions supplémentaires de peine, en supprimant le régime spécial qui était applicable aux récidivistes jusqu'au 31 décembre 2014. L'apparente simplification du barème applicable cache en réalité une réforme techniquement très complexe, mais qui présente indéniablement un parfum de grâce législative au bénéfice des seuls récidivistes qui voient leurs réductions de peines (...)

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N°2 . 2015-02-01


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