AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

PL n° 210 Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Cette convention, signée à Moscou le 28 octobre 2011, constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement