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Manoeuvres frauduleuses : de la simplicité à la complexité

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'envoi de feuilles de soins accompagnées de la prescription médicale aux caisses d'assurance maladie sans délivrance des produits aux destinataires constituent des manoeuvres frauduleuses et non de simples mensonges (1er arrêt). Constitue une manoeuvre frauduleuse le fait d'interposer dans un circuit de commercialisation de véhicules d'occasion un troisième État de l'Union européenne où les véhicules relevaient de la taxation à la marge pour la TVA (2e arrêt). L'article 313-1 du Code pénal définit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 14-80.855, F-D : JurisData n° 2014-031298
Cass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-82.099, F-P+B : JurisData n° 2014-029584

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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