Vapoter n'est pas fumer

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction de fumer dans les espaces ferroviaires ne s'applique pas à l'usage de la cigarette électronique. On enseigne dans les leçons de science dispensées par les écoles que la fumée ne doit pas être confondue avec la vapeur. La portée de cette distinction est appliquée par l'arrêt rapporté qui approuve le jugement d'une juridiction de proximité qui, en invoquant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, avait déclaré non punissable l'utilisation, sur un quai de gare, d'une cigarette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 nov. 2014, n° 14-81.888, F-D : JurisData n° 2014-028840

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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