Conflit très négatif

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Irrecevabilité de la requête, présentée par un particulier au tribunal correctionnel et tendant à l'exécution de la condamnation à la démolition, ordonnée en réponse à l'action publique, d'un ouvrage contraire à la réglementation de l'urbanisme. Les victimes d'une violation des règlements d'urbanisme sont recevables à se constituer parties civiles et à demander au tribunal correctionnel de prononcer la remise en état des lieux, sans que cette prétention soit soumise aux règles écrites dans les articles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.390, F-P+B : JurisData n° 2014-031328

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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