AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2Pièces virtuelles, nullité réelle

Pièces virtuelles, nullité réelle

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Des cédéroms remis au juge d'instruction par les enquêteurs chargés d'une commission rogatoire qui n'ont pas été placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction font partie du dossier au sens de l'article 197 du Code de procédure pénale. Ils doivent, dès lors, figurer dans le dossier qui doit, en application de l'article 197 du Code de procédure pénale, être mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-86.719, F-P+B+I : JurisData n° 2015-000265

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement