Silence dans le sang

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée telles les vérifications tendant à établir la preuve de son état alcoolique. Deux moyens de procédure étaient soulevés à l'occasion du pourvoi qui a donné lieu à l'arrêt reproduit. En premier lieu, le demandeur au pourvoi faisait valoir que ses droits lui auraient été notifiés tardivement en application de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.652, F-P+B : JurisData n° 2015-000055

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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