Sound and fury

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour faire droit à une requête en annulation des pièces par lesquelles un juge d'instruction avait ordonné la mise en place d'un dispositif de sonorisation au domicile d'une personne, ainsi que la transcription des enregistrements, relève que la seule référence abstraite, dans l'ordonnance du juge d'instruction, aux « nécessités de l'information » ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article 706-96 du Code de procédure pénale, et que le juge d'instruction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-000062

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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