AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2Confusion de peines prononcées par des juridictions pénales d'États membres de l'Union européenne

Confusion de peines prononcées par des juridictions pénales d'États membres de l'Union européenne

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Nonobstant l'article 132-23-1 du Code pénal relatif à la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, la juridiction française n'a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et exécutée en France. Pour la première fois depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation est amenée à appliquer, mais aussi à préciser, l'article 132-23-1 du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-80.161, FS-P+B : JurisData n° 2014-028007 (à paraître au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°2 . 2015-02-01


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