AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2015 - n° 2L'avenir du principe non bis in idem et ses répercussions sur les cumuls de sanctions

L'avenir du principe non bis in idem et ses répercussions sur les cumuls de sanctions

Droit pénal - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'article 6 du Code de procédure pénale comme les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du Code monétaire et financier, qui n'empêchent pas des poursuites pénales en présence d'une décision de l'AMF ayant acquis l'autorité de la chose jugée, portent-ils atteinte au principe non bis in idem et au principe de nécessité des peines ? V. Dr. pén. 2015, comm. 23 Après le Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 oct. 2014, déc. n° 2014-423 QPC : JurisData n° 2014-025969), (...)

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N°2 . 2015-02-01


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