AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Appel d'un jugement de relaxe

Appel d'un jugement de relaxe

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les juges du second degré ne peuvent débouter la partie civile appelante, aux seuls motifs que le prévenu a été relaxé et que le Ministère public n'a pas interjeté appel. Un arrêt de la Chambre criminelle du 27 mai 1999 (n° T 98-82.978) vient une fois encore rappeler le sort que doit réserver la juridiction du second degré à un appel de la partie civile, alors que le prévenu est relaxé définitivement, ce qui se produit à chaque fois que le Ministère public n'interjette pas appel. On sait qu'en application (...)

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N°3 . 2000-03-01


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