AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Une exception au principe selon lequel le prévenu doit avoir la parole en dernier

Une exception au principe selon lequel le prévenu doit avoir la parole en dernier

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile, alors que le prévenu a été relaxé, elle n'est pas tenue de donner la parole en dernier au prévenu. Devant les juridictions répressives, l'ordre de parole de chacun est réglé par notre Code de procédure pénale (art. 460 et 513). Il en découle une règle générale importante qui veut que le prévenu ou son avocat aient la parole en dernier. Nous avions déjà examiné une exception à cette règle dans cette revue (Dr. pén. 1998, chron. (...)

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N°3 . 2000-03-01


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