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La prescription de pratiques occultes

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 27 oct 1999, Godard Marcel : Juris-Data n° 004317 Le délit ne se prescrit à compter du jour où il est apparu qu'à condition d'établir que des actes ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 devenu l'article 432-14 du Code pénal ; • Attendu que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service (...)

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N°3 . 2000-03-01


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