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Un élu compétent est nécessairement coupable

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 sept. 1999, Hottegindre Georges, Depraz-Depland Alain : Juris-Data n° 003934 Celui qui est maire depuis plus de deux ans après avoir été conseiller municipal pendant des années ne peut se réfugier derrière une prétendue méconnaissance de la procédure d'appel d'offres • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la passation de deux marchés de travaux, en 1991 et 1992, par la commune de Saint-Gervais-les-Bains, dont Georges Hottegindre est maire, l'un (...)

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N°3 . 2000-03-01


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