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Chasse à courre routière

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 29 sept. 1999, l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Marvejols ; pourvoi c/ T. pol. Marvejols, 1er déc. 1998 : Juris-Data n° 004571 L'excès de vitesse est une contravention qui se prouve par tous moyens Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que (...)

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N°3 . 2000-03-01


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