AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3Les livraisons à domicile sont-elles encore permises ?

Les livraisons à domicile sont-elles encore permises ?

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 12 oct. 1999, Hoffman Klaus et autres ; pourvoi c/ CA Paris, 8 sept. 1998 : Juris-Data n° 004533 Le démarchage téléphonique suivi d'une visite, soit du consommateur soit du professionnel est un démarchage à domicile Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-16, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement