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Du soupçon à la preuve

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 oct. 1999, Broutin Jules, P. C. ; pourvoi c/ CA Versailles, 16 déc. 1997 : Juris-Data n° 004578 L'abus de biens sociaux commence à se prescrire du jour où la victime a pu constater les faits susceptibles de caractériser ce délit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3° du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance refusant (...)

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N°3 . 2000-03-01


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