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Condamné pour le principe

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 oct. 1999, Venturi Michel : Juris-Data n° 004573 La remise en état des lieux irrégulièrement modifiés peut être prononcée même si, avant sa condamnation, le constructeur l'a spontanément réalisée (...) Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Michel Venturi (...)

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N°3 . 2000-03-01


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