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L'appel d'un prévenu en fuite

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 24 nov. 1999, Zutter ; pourvoi c/ CA Nîmes, 19 sept. 1997 : Juris-Data n° 004782 En l'absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d'un mandat de justice, à l'application des conditions de forme prévues par l'article 502 du Code de procédure pénale, l'appel interjeté par un prévenu en fuite par l'intermédiaire d'un avocat ne saurait être déclaré irrecevable Vu l'article 502 du Code de procédure pénale ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, la (...)

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N°3 . 2000-03-01


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