AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2000 - n° 3En matière de garde à vue, la police est meilleure juriste que les tribunaux

En matière de garde à vue, la police est meilleure juriste que les tribunaux

Droit pénal - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., 14 déc 1999, n° E 99-82.855 ; pourvoi c/ ch. acc. Versailles, 24 mars 1999 : Juris-Data n° 004844 Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts (...)

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N°3 . 2000-03-01


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