AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2001 - n° 3BÉVUE SUR LE CARACTÈRE NON « RECELABLE » D'UNE INFORMATION

BÉVUE SUR LE CARACTÈRE NON « RECELABLE » D'UNE INFORMATION

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Chronique par Dannièle CHEVROTIN

EXTRAIT *

Il semblerait qu'une information puisse constituer l'objet d'un recel, et qu'une interprétation erronée d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1995, dit arrêt Fressoz, ait longtemps induit en erreur. Selon l'attendu de principe de cette décision, « Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions tant de l'article 460 applicable jusqu'au 1 mars 1994, que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur à cette date qui ne réprime (...)

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N°3 . 2001-03-01


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