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Application de la loi dans le temps

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Abrogation de la loi pénale. A.H. formait un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 17 juin 1998 qui avait rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction légale et de dégradation civique. n avait été condamné par un arrêt de la cour d'assises du 8 avril 1989 devenu définitif à la réclusion criminelle à perpétuité pour vols à main armée, meurtre et tentative de meurtre. C'est par requête en date du 2 février 1998 qu'il formait sa demande, rejetée comme (...)

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N°3 . 2001-03-01


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