État de récidive

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Pouvoirs de la juridiction. Jean-Max Trajean avait été condamné en première instance pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant. Sur appel, la 8e chambre de la Cour de Versailles le condamnait le 31 mars 1999 sous la même prévention à 2 000 F d'amende et annulait son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis. Il convient de préciser que l'état (...)

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N°3 . 2001-03-01


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