AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2001 - n° 3La composition du tribunal pour enfants et le droit à un tribunal impartial

La composition du tribunal pour enfants et le droit à un tribunal impartial

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le tribunal pour enfants peut, sans porter atteinte aux droits de la défense, être composé du juge qui a instruit la procédure. Un mineur avait été jugé par le tribunal pour enfants pour tentative d'agression sexuelle et exhibition sexuelle. Le magistrat instructeur, dont on sait qu'il peut être soit le juge pour enfants, soit un juge d'instruction, faisait partie de la composition du tribunal pour enfants, assisté de deux magistrats non professionnels. Appel était interjeté et la Cour d'appel d'Orléans (...)

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Droit pénal

N°3 . 2001-03-01


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