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La responsabilité des personnes morales

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C., 24 oct. 2000, Avril Jean-Paul, Avril Marianne, Avril Estelle, P. C. : Juris-Data n° 007078 La responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée imputable au chef d'établissement ou à son délégataire • Vu les articles 121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; • Attendu qu'il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la (...)

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N°3 . 2001-03-01


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