AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2001 - n° 3Tentative d'escroquerie au jugement : complicité par instructions

Tentative d'escroquerie au jugement : complicité par instructions

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R., 6 sept. 2000, Amice Jean-Claude : Juris-Data n° 006055 Celui qui fournit des instructions à l'un de ses salariés pour empêcher un expert judiciaire de remplir sa mission et tenter ainsi de tromper un tribunal est coupable de complicité de tentative d'escroquerie • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le groupe Amice-Soquet dirigé par Jean-Claude Amice et qui a pour objet social l'élevage industriel des volailles avec un centre situé à Kergoff, s'est fourni en (...)

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N°3 . 2001-03-01


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