Prunes et dates

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 21 novembre 2000, Latimier Yves (pourvoi c/ CA Rennes, 6 déc. 1999) : Juris-Data n° 007551 La signification à parquet d'un jugement condamnant à la suspension de permis de conduire fait courir le délai pour interjeter appel, même si la « notification » prévue par l'article L. 19 du Code de la route intervient plus tard sous forme d'une signification à personne. La loi du 18 juin 1999 condamnant l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 14 du même code est une (...)

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N°3 . 2001-03-01


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