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Le Conseil constitutionnel entendu

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2000-912 du 18 décembre 2000 ne reprend pas le texte de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 qui était ainsi rédigé : « Le jugement qui prononce soit la faillite, soit l'interdiction prévue à l'article 192 emporte incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite par l'autorité (...)

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N°3 . 2001-03-01


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