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La fraude corrompt décidément tout

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 17 octobre 2000, Stojanovic Milomir (pourvoi c/ CA Versailles 18 nov. 1999) : Juris-Data n° 006916 Un permis de construire obtenu par fraude équivaut à une absence totale de permis • Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 18 mars 1991, Milomir Stojanovic a obtenu un permis de construire un pavillon sur un terrain boisé protégé ; que les travaux de construction du pavillon ont été réalisés en méconnaissance du permis délivré ; qu'en outre, le terrain (...)

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N°3 . 2001-03-01


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