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Quand la chose jugée est mal jugée

Droit pénal - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., R., 28 nov 2000, Delvallez et a., pourvoic/ CA Bordeaux, 3 nov 1999 : Juris-Data n° 007747 C'est à bon droit que des juges, saisis de la seule évaluation d'un dommage survenu à l'occasion d'un accident du travail, après qu'un précédent jugement devenu définitif a dit l'employeur civilement responsable des conséquences dommageables d'une infraction commise par un co-préposé, écartent l'exception d'irrecevabilité de l'action en réparation de la victime du dommage fondée sur (...)

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N°3 . 2001-03-01


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